Ty Chou en Click and Collect

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions de vente des produits de la société TY CHOU, SARL au capital social de 15.000 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 879 475 911, dont le siège social est situé 8, rue du Vau Saint-Germain – 35000 RENNES (la « Société » ou le « Vendeur »), à ses clients consommateurs (les « Clients »), via le site internet www.tychou.fr (le « Site »).

La Société et le Client sont désignés collectivement par les « Parties » ou individuellement par la/une « Partie ».

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE

Les présentes CGV s’appliquent à la Vente des Produits réalisée sur le Site par la Société.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la Vente.

Toute Vente implique l’adhésion entière et sans réserve du client consommateur aux CGV, dont il déclare avoir pris connaissance et les avoir acceptées préalablement à la passation de sa commande lesquelles lui sont dès lors opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du code civil et prévalent sur tout autre document ou échange antérieur portant sur une commande, ou postérieur et non formalisé par un avenant exprès, écrit et signé des deux parties A ce titre, elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à Toute Vente.

Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, qui s’appliqueront à toute nouvelle Commande, même liée par quelque moyen que ce soit à une Commande antérieure et invite le Client à en prendre connaissance dans leur intégralité à chaque nouvelle Commande.

Si l’une des clauses des CGV se révélait illégale pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites, les CGV étant maintenues intégralement dans toutes ses autres dispositions.

Le Client déclare également être en mesure de contracter légalement, et de disposer de tous les pouvoirs et droits à cet effet, au regard et par application des lois françaises.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constitueront la preuve des transactions réalisées avec le Client.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Attention : toute Commande constitue une obligation de paiement.

Toute Commande des Produits doit être effectuée sur le Site, selon les modalités indiquées sur le Site.

Les Produits présentés sur le catalogue du Site ne peuvent en aucun cas faire l’objet de demande de modifications de leur composition ou de leur présentation.

Le Client, en passant la Commande, s’interdit de revendre les Produits, sa Commande étant obligatoirement destinée à un usage personnel.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé

par l’indisponibilité du Site.

Toute commande a un caractère ferme et irrévocable pour le Client.

Cette validation de Commande s’analysera en la conclusion d’un contrat de Vente entre le Client et le Vendeur, sous réserve de la confirmation de la commande par le Vendeur, après vérification de la disponibilité du bien commandé, ainsi que du règlement effectif du prix de vente et des éventuels accessoires du (des) produit(s) au moment du retrait de sa Commande par le Client.

Le Vendeur confirmera la commande après vérification de la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s), par mail, à l’adresse communiquée en ligne par le Client.

Cette confirmation comprendra ainsi un récapitulatif de sa commande avec l’identification et les caractéristiques essentielles du (des) produit(s) commandé(s), ainsi que le prix total de la commande qui devra être réglé et le rappel des modalités de retrait.

Pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 80 € (quatre-vingt euros), le Vendeur établira un devis, qu’il fera signer au Client avant toute validation de la Commande.

Dans le cas de ces Commandes d’un montant supérieur ou égal à 80 € (quatre-vingt euros), le versement d’un acompte pourra être exigé par le Vendeur.

Lesdites modalités de retrait sont prévues à l’article 5 – MODALITES D’EXECUTION DE LA COMMANDE des présentes CGV.

Les Produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Un Produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de produits en ligne.

Toutefois, en cas de rupture de stock, le Vendeur prendra contact avec le Client par téléphone ou par courriel dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui soit d’un report du retrait de la Commande dans l’attente du réapprovisionnement du Produit, lorsque cela est possible, soit d’un remplacement du Produit par un autre, équivalent en termes de qualité et de prix.

En tout état de cause, en cas d’indisponibilité du (des) Produit(s), le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni au paiement d’aucun dommages et intérêts.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES ET CONFORMITE DES PRODUITS

Le Vendeur propose la commercialisation, via le Site, de choux à la crème.

Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits et services proposés à la Vente sur le Site, sans préjudice des commandes passées par les Clients.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander.

Les renseignements mentionnés sur chaque page Produit sont ceux communiqués par le Vendeur des Produits.

Le Vendeur fera au mieux pour que la représentation photographique des Produits commercialisés sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits en eux-mêmes.

Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas au Produit en lui-même, ce que le Client accepte et reconnaît.

Par ailleurs, les Produits vendus sur le Site peuvent contenir certains allergènes, précisés sur le Site.

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

Le prix des Produits est fixé par le tarif en vigueur au jour de la commande, affiché sur le Site.

Le tarif en vigueur peut être modifié à tout moment, les modifications étant applicables à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Les prix mentionnés sur le site internet pour chacun des Produits mis en vente sont mentionnés en euros (€) et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Ils sont fermes et définitifs, et comprennent les frais d’emballage des Produits.

Les éventuels frais supplémentaires, notamment d’éventuels frais de livraison, qui seraient à la charge du Client, ne sont pas intégrés dans le prix de vente des Produits et feraient l’objet d’une mention distincte.  

Le prix est payable comptant au moment du retrait de la commande qui s’effectue en magasin, situé 8, rue du Vau Saint-Germain – 35000 RENNES, étant précisé que seul l’encaissement définitif du prix vaut paiement.

Le paiement peut se faire par carte bancaire, en espèces ou par chèque.  

Une facture est établie pour chaque Vente par le Vendeur et communiquée au moment du paiement ou par Email si le Client en fait la demande.

 

 

ARTICLE 5 – MODALITES D’EXECUTION DE LA COMMANDE

Le Vendeur propose un service de retrait par le mode « CLICK AND COLLECT » au siège social et magasin de la société TY CHOU situé 8, rue du Vau Saint-Germain – 35000 RENNES.

Le Vendeur ne propose pas de service de livraison ni d’envoi des commandes par voie postale.

 Le retrait du (des) Produit(s) se fait par le mode « CLICK AND COLLECT », les Produits objets des commandes devant donc être récupérés par le Client aux lieu et adresse indiqués sur la plateforme par le Vendeur.

Lorsque le Client décide de passer commande sur le Site, il opte pour la formule du « CLICK AND COLLECT » et est informé avant de valider sa Commande qu’il doit procéder au retrait de sa commande le lendemain, entre 10 heures et 19 heures, heures d’ouverture du magasin TY CHOU.

Le Client s’engage à retirer les Produits le lendemain de sa Commande.

Passé ce délai, le Vendeur sera dans l’obligation de remettre les Produits objets de la Commande en vente.

De plus, compte tenu de ce que les Produits se détériorent rapidement, le Vendeur devra procéder à leur destruction quarante-huit (48) heures après l’heure de mise à disposition des marchandises, si le Client n’est pas venu les récupérer.

ARTICLE 6 – RECLAMATIONS ET RETOURS

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la réception sans réserve des Produits par le Client couvre tout vice apparent, toute non-conformité apparente ou tout produit manquant.

Compte tenu du caractère périssable des Produits, le Client est tenu de vérifier immédiatement l’état des Produits objets de sa Commande et de formuler toutes réserves ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Produits retirés.

A défaut, les Produits sont réputés conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Dans tous les cas, aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans l’accord écrit et préalable du Vendeur, cet accord n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité de sa part.

Les Produits devront être retournés par le Client selon les indications du Vendeur, directement au magasin et siège social de la société TY CHOU situé 8, rue du Vau Saint-Germain – 35000 RENNES, avec l’emballage d’origine complet et en parfait état (c’est-à-dire sous réserve que les Produits n’aient subi aucune détérioration, modification ou transformation pour quelque cause que ce soit), dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de l’accord donné par le Vendeur.

Le Client pourra obtenir le remboursement ou le remplacement sans frais des Produits en cas de vice apparent ou de non-conformité apparente, soit un ou plusieurs nouveau(x) Produit(s) en cas de produits manquants.

En outre, et dans tous les cas, si le Client n’était pas satisfait du (des) Produit(s) commandé(s) au moment de leur retrait, ou s’il estimait que ce (ces) Produit(s) n’étai(en)t pas conforme(s) à sa (ses) commandes, il aura la possibilité de refuser le (les) Produit(s) ainsi commandé(s) conformément aux CGV.

Dans cette hypothèse, il en avisera le Vendeur sur le lieu de retrait et il ne procèdera pas au paiement de la somme fixée au moment de la Commande.

Pour toutes questions, précisions, ou réclamations, le Client peut contacter le service clients du Vendeur,

via l’adresse : contact@tychou.fr.

En tout état de cause, si le (les) Produit(s) n’est (ne sont) pas retourné(s) par le Client dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la commande, dans les conditions susmentionnées, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver l’intégralité de sa commande.  

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits vendus est expressément subordonné au paiement intégral du prix de vente en principal accessoire.

Dans tous les cas, le transfert des risques de perte ou d’endommagement du(es) Produit(s) se fait à compter de la prise de possession du (des) Produit(s), lors du retrait de sa Commande par le Client.

Compte tenu du caractère périssable des Produits, le Client est tenu de vérifier immédiatement l’état des Produits réceptionnés selon les modalités définies à l’article 6 – RECLAMATIONS ET RETOURS des présentes CGV.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours ne peut être exercé pour les contrats de « fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

Par conséquent, le Client qui procède à une commande de choux à la crème commercialisés sur le Site ne dispose pas d’un délai de rétractation.

ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLLE

Le contenu, la présentation du site, le concept de la plateforme, la dénomination commerciale et autres éléments constitutifs du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle dont le Vendeur et professionnel est seul et exclusif titulaire.

Toute reproduction ou communication publique par quelque moyen que ce soit, toute adaptation, traduction, traitement ou utilisation, même partielle, du contenu du site, est interdite, sauf accord écrit et préalable du vendeur.

ARTICLE 10 – GARANTIES

Le Vendeur garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité stricte et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

Les Produits alimentaires vendus par le Vendeur, étant donné leur nature, se détériorent rapidement.

Les Produits doivent donc être conservés impérativement au réfrigérateur et consommés dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de leur réception.

Le Client bénéficie cependant des garanties légales ci-après détaillées.

En cas de mise en œuvre d’une garantie dont il bénéficie, le Client s’engage à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, ainsi qu’à saisir son assureur le cas échéant.

Le Vendeur lui communiquera la procédure à suivre. Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord préalable, exprès et écrit du Vendeur.

Garantie de conformité   

Conformément aux dispositions code de la consommation :

  • Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ;
  • Le Produit doit être conforme à la règlementation en vigueur, être propre à l’usage attendu d’un bien semblable, correspondre à la description faite et posséder les qualités présentées par le Vendeur, et qu’un Client peut légitimement attendre eu égard à toute communication, sous quelque forme que ce soit, faite par le Vendeur, et/ou correspondre aux caractéristiques définies d’un commun accord avec le Vendeur dans la confirmation de commande, ou être propre à l’usage spécial voulu par le Client et accepté par le Vendeur le cas échéant.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de cout prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Garantie légale des vices cachés   

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la Vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Le Vendeur répond pendant deux (2) ans à compter de la connaissance dudit défaut par le Client des défauts inhérents au Produit et antérieurs à la Vente, rendant le Produit vendu impropre à l’usage auquel il est destiné, et non décelable par le Client au moment de la Vente.

Le Client peut rendre la chose ou la conserver dans les conditions des articles 1644 et suivants du code civil.

A l’exclusion de ces garanties et compte tenu du caractère périssable des Produits commercialisés sur le Site, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client, des conditions de conservation et/ou des consignes optimales, ou si celui-ci a consommé des produits audelà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.

En tout état de cause, pour l’ensemble des Produits vendus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de négligence de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES ET NOMINATIVES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client est informé que des données personnelles (notamment nom et prénoms, adresse, email, numéro de téléphone) pourront être collectées par le Vendeur, responsable de traitement.

Le destinataire des données est la société TY CHOU, SARL immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 879.475.911, dont le siège social est situé 8, rue du Vau Saint-Germain – 35000 RENNES, dont le n° de téléphone est le 02.99.78.20.20.

Ces données personnelles peuvent être collectées lors de la Vente ou plus généralement dans le cadre de la relation commerciale existant entre le Vendeur et le Client ou à des fins promotionnelles, et ce afin de permettre au Vendeur d’exécuter ses obligations aux termes des CGV ou de répondre à une exigence légale ou réglementaire.

Seul le Vendeur peut accéder aux données personnelles collectées.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de l’exécution de la relation commerciale, et en tout état de cause durant la période nécessaire pour satisfaire aux obligations légales du Vendeur.

Elles sont conservées sur des serveurs situés en France et ne pourront faire l’objet d’aucun transfert dans un autre pays.

Le Client dont les données personnelles ont été recueillies par le Vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ces données, d’un droit d’interrogation, d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement des données et à la prospection et d’un droit à la portabilité des données.

Il devra pour ce faire adresser une demande au Vendeur à l’adresse : contact@tychou.fr.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale à l’adresse    suivante : 3 place de Fontenoy – 75334 PARIS CEDEX 07.

Le Client est invité à se rapporter aux dispositions de la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, les obligations des parties au titre de la commande ne pouvant être exécutées du fait dudit événement, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.

Tout évènement survenant dans le cadre d’une crise sanitaire (e.g. H1N1, Covid-19), climatique, politique ou informatique, échappant au contrôle d’une Partie tenue par l’exécution d’une prestation matérielle, sera par exemple considéré comme un cas de force majeure, ce que les parties acceptent expressément.

L’inexécution d’une commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant le Vendeur de respecter ses engagements, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

Les parties pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de force majeure audelà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE, MEDIATION ET TRIBUNAUX COMPETENTS

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Vendeur, selon les moyens de communication ciaprès :

  • Au 02.99.78.20.20, du mardi au samedi, sauf jour férié ou chômé, de 10 heures à 19 heures ;
  • Par courrier électronique à l’adresse : contact@tychou.fr ;
  • Par voie postale à l’adresse : Société TY CHOU, 8, rue du Vau Saint-Germain – 35000 RENNES.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou de l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de 2 mois, le Client peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur à un Médiateur qui tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties, en vue d’aboutir à une résolution amiable du différend.

ATLANTIQUE MEDIATION CONSO
Maison de l’Avocat – 5 mail du Front populaire – 44200 NANTES
www.consommation.atlantique-mediation.org
consommation@atlantique-mediation.org

Par ailleurs, le Client peut également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.

Enfin, en cas d’échec d’une mesure de médiation et pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution, l’interprétation, la cessation, l’annulation des ventes conclues par la société TY CHOU, le Client pourra saisir la juridiction compétente.